Conditions générales de location
Les présentes Conditions générales de location sont proposées par la Société AXEO MEDICAL – SASU BOTTO, Société unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 67 rue Etienne Richerand, 69003 Lyon, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 948 090 691, numéro de téléphone 04 26 55 88 20 ci-après dénommée « le Prestataire de services », à toute personne physique ou morale souhaitant conclure un contrat de location, ci- après dénommée « le Client ».
1. Objet et champ d'application
Toute demande de location de matériel médical doit être formulée 24 heures auparavant, en nous indiquant clairement le nom et prénom du bénéficiaire, son adresse précise (étage, code d'entrée, n° de porte, avec ou sans ascenseur…), ses coordonnées téléphoniques (fixe - portable) et toute autre information jugée nécessaire pour la bonne réalisation de notre prestation.
Le parc locatif est constitué d'une gamme standard étendue de matériel médical destiné à un large public.
Le Prestataire ne peut garantir le Client de satisfaire sa demande éventuelle de spécificité sur un dispositif réservé à la location.
La délivrance de la prescription du médecin est obligatoire ainsi que la présentation de l’attestation d’assurance maladie et de la carte Vitale du Client.
Ces pièces peuvent être remises soit au magasin sis 67 rue Etienne Richerand, 69003 Lyon, soit par email au gestionnaire : contact@axeomedical.fr, soit lors de la livraison du matériel.
Passé le délai de quinze jours, sans présentation des pièces, le Client sera exposé aux frais de relances, facturable 20.00€ et sera avisé, en dernier ressort, par lettre recommandée avec accusé de réception, du retrait de notre matériel.
2. Modification - Changement de situation
Pour tout changement de situation tel qu'un départ en structure d'accueil : EHPAD, maison de repos, hospitalisation, déménagement, voyage ou décès, le Client ou son représentant doit impérativement contacter notre service pour la mise à jour de son dossier afin d'éviter toute situation litigieuse avec le Tiers Payant. Par ailleurs, pour toute interruption du contrat de location, temporaire ou définitive, du fait de ce changement de situation, le Client est tenu de nous prévenir le plus rapidement possible, afin d’organiser les modalités de reprise du matériel mis à disposition. D'autre part, pour toute modification liée à une fin de prise en charge à 100%, un accident de travail, une invalidité, une CMU, une CMU-C, une AME, ou autre, le Client s'oblige à nous en informer immédiatement pour la bonne gestion de son dossier. Toute demande d'installation effectuée auprès d'un autre prestataire doit nous être signalée afin d'éviter en amont ou en aval, des contrats litigieux de location.
3. Livraison
Toute demande formulée par téléphone ou par email sera traitée dans les meilleurs délais, en fonction des impératifs évoqués.
Pour des raisons de gestion et d'organisation des tournées, les rendez-vous ne peuvent être pris à heure fixe. (Circulation aléatoire, ordre de tournée modifié, trafic routier perturbé...)
Pour toute livraison / installation, une plage horaire de 2 heures est à prévoir.
Merci de prévoir ce créneau dans votre emploi du temps le jour de notre passage.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'éventuel passage en avance ou en retard.
IMPORTANT : Les rendez-vous fixés doivent impérativement être respectés.
En cas d'empêchement éventuel : Le Client ou son représentant a la possibilité de reporter le rendez-vous à tout moment soit par téléphone au 04 26 55 88 20, soit par email : contact@axeomedical.fr
Pour une installation de matériel, il convient de préparer l’accès et la pièce du logement à l'avance. Nos installateurs ne sont pas habilités à porter le Client alité, ni à déplacer les meubles. Pour toute intervention, un bon de livraison sera remis au Client ou à son représentant en double exemplaire, dont un devra nous être signé, attestant du bon déroulement de la mise en place du ou des dispositif(s).
4. Transfert des risques
Le client devient responsable du matériel mis à sa disposition, à compter du jour de la livraison. Il assume à compter de cette date les dommages éventuels causés sur les équipements. A ce titre, il sera demandé au Client une caution correspondant à un dépôt de garantie, définie selon le type de matériel, encaissable en cas de casse, détérioration, ou de non restitution du matériel.
5. Garantie
Le matériel destiné à la location est vérifié et contrôlé avant sa mise en place chez le Client. Le Prestataire s'engage à le réparer ou le remplacer, en cas de défectuosité. Le Client est tenu d'en prendre soin « en bon père de famille », et ne doit pas dégrader le matériel ainsi que les accessoires rattachés au matériel (câbles électriques, télécommande, batterie…)
6. Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété du ou des bien(s) mis en location pendant toute la durée de location, jusqu’à la clôture du contrat de services, et après la clôture du contrat de services.
Tout matériel de location livré sur la demande du personnel d'encadrement en hôpital, clinique ou autre structure pendant l'admission du Client reste l'entière propriété du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de le récupérer si le Client n'en veut plus à sa sortie ou lors du retour à son domicile, sur la demande du service médical ou du Client lui-même. Le matériel doit être restitué dans son intégralité. Tout accessoire manquant sera à la charge du Client, qui devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 150.00€.
Toute perte de matériel liée à un sinistre (perte, vol, incendie, don à autrui ou mise aux rebuts) est passible d'une indemnité de dédommagement forfaitaire de 1300.00€ pour un lit, 650.00€ pour un fauteuil roulant manuel, 990.00€ pour un lève-personne, 790.00€ pour un compresseur à air, et 790€ pour tout autre matériel loué, exigible au client en sus du dépôt de garantie.
7. Tarif
La location du matériel médical est principalement tarifée selon les dispositions de la Convention Nationale de la Sécurité Sociale (Nomenclature LPP). Tout dépassement appliqué reste à la charge du Client, sous réserve des droits de couverture du Client assuré, auprès du régime général obligatoire et complémentaire (Mutuelle).
8. Prise en charge
La prise en charge intégrale est valable sur prescription médicale précisant clairement la location du matériel requis pour telle période, en considération du bilan pathologique du Client et sur présentation de sa carte vitale actualisée, attestant de son exonération totale. Dans le cas d'une exonération partielle, à défaut d'une complémentaire (Mutuelle), le ticket modérateur reste dû par le Client, sur présentation de notre facture de prestations. Le prescripteur peut être le médecin traitant ou le praticien issu d'un milieu hospitalier ou établissement similaire, habilité et agrémenté par son numéro d'identification professionnel Adeli. L'ordonnance doit être un Cerfa bizone qui doit être tamponné, daté et signé par le prescripteur. Il doit inscrire clairement les nom et prénom du Client, le type de matériel exigé et préciser la durée requise de la location. Toute demande cumulative de location d'un même matériel fait l'objet d'une seule et unique prise en charge par la sécurité sociale, sous réserve des conditions évoquées ci-dessus. La seconde demande de location d'un dispositif similaire reste à la charge du Client.
9. Renouvellement
Toute ordonnance de location qui arrive à expiration doit être impérativement renouvelée à sa date anniversaire, par le médecin référent ou autre praticien habilité à exercer ce droit. L'ordonnance doit également mentionner la durée de la période de reconduction.
10. Règlement
La facturation des prestations de location s'établit principalement en fin de mois sauf reprise du matériel qui génère d'office la clôture du contrat, et la facturation finale. Les feuilles de soins destinées au Tiers Payant sont traitées en télétransmission. Les factures mentionnant les parts Tickets modérateurs ou dépassements sont adressées au Client ou toute personne le représentant (Tutelle, Curatelle, ..) qui doit s'en acquitter. Le mode de paiement est accepté par chèque, virement, espèces ou carte bancaire. Pour le Client à statut professionnel, le délai de paiement est appliqué selon les conditions commerciales négociées initialement. Toute somme non payée à l'échéance, figurant sur la facture entraine l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40.00€. Ces pénalités seront exigibles de plein droit.
11. Clause pénale
Sauf report accordé par le Prestataire, et sous réserve des dispositions particulières pouvant figurer sur la facture de location, le défaut de paiement à l'échéance fixée entrainera, quel que soit le mode de règlement, une intervention contentieuse et l'application d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.
12. Résiliation / Résolution
En cas de manquement au respect de l'une des obligations régissant la demande de mise à disposition de matériel ou des présentes conditions générales, le Prestataire ou le Client pourra mettre fin de plein droit à son contrat de location, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de location, de leur interprétation, ou de leur exécution sera porté devant le Tribunal de Commerce ou d'Instance de Lyon, quel que soit le lieu de la demande, de la livraison et du paiement ainsi que le mode de paiement, même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
14. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par le Prestataire à son siège social sis 67 rue Etienne Richerand, 69003 Lyon.
15. Nous contacter
AXEO MEDICAL – Service client
67 rue Etienne Richerand
69003 LYON
Téléphone : 04 26 55 88 20
Email : contact@axeomedical.fr